Les conséquences d'une résiliation pour non paiement de prime
Votre assureur vous a informé que votre votre contrat d'assurance auto est résilié suite au non paiement de vos cotisations.
Avant d'en arriver à ce stade il vous a adressé, dix jours après le non paiement de votre échéance, un courrier vous notifiant le défaut de règlement.
Puis conformément aux disposition de l'article L113-3 il vous a informé que vos garanties seront suspendues trente jours après votre mise en demeure.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours
Que font les assurés en général avant l'expiration des trente jours ?
Deux hypothèses:
- Vous avez la possibilité de négocier un arrangement avec votre assureur pour régulariser vos primes en plusieurs fois. Dans ce cas votre contrat mise en demeure mais non résilié reprendra pour ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés l'intégralité de la prime. Le contrat suit alors son cours
- Vous refuser de régularisez vos cotisations pour des raisons qui vous appartienne alors votre contrat sera résilié et vous resterez redevable de la totalité de la prime non réglée depuis votre dernier paiement enregistrée par votre assureur jusqu'à la fin de votre échéance annuelle.
Quelles sont les conséquences de la résiliation de votre contrat pour non paiement de prime?
- votre assureur vous poursuivra par tous les moyens légaux pour vous obliger à régulariser votre dette. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Vous avez une dette envers votre assureur. Le fait de fractionner votre cotisation est en réalite une facilité qu'il vous offre à la souscription de votre contrat. Mais vous devrez une année de cotisation ou pour la durée prévue dans les conditions particulières de votre contrat.
- vous risquez d'être refuser par beaucoup d'assureurs qui peuvent vous considérer comme mauvais payeur
- vous risquez de supporter une surprime des cotisations lors de la souscription d'un nouveau contrat
- vous pourrez perdre le bénéfice du fractionnement de votre prime
- l'étiquette "mauvais payeur" risque de vous poursuivre pendant les 36 mois suivant la résiliation de votre contrat.
-
Mais il existe une solution
Sur internet il vous suffit de taper dans les moteurs de recherches les expressions qui correspondent à votre situation comme par exemple :
- carte verte en ligne ( attention l'édition de carte verte est possible une fois le devis accepté et signé avec l'envoi de tous les documents nécessaires à la souscription et réclamés par l'assureur )
Quelques assureus que vous pourrez consulter
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